C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 25 Versions de la disposition

2017-05-01

25. (Abrogé implicitement).

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 25; N.I. 2017-05-01.

2012-09-01

25. Lorsque le vote est terminé, le président du scrutin ou son délégué doit en présence des représentants des parties:

a)  recevoir toutes les boîtes de scrutin;

b)  procéder au dépouillement du scrutin en divisant les bulletins selon le vote donné et en écartant les bulletins irréguliers;

c)  permettre à un représentant de chaque partie de vérifier sous sa surveillance les bulletins de chaque catégorie;

d)  placer les bulletins de chaque catégorie dans des enveloppes différentes avec mention de son contenu sur celles-ci;

e)  placer les bulletins non utilisés dans une enveloppe avec mention de son contenu sur celle-ci;

f)  dresser un procès-verbal du scrutin, y consigner les objections faites et le faire signer par les représentants des parties;

g)  placer toutes les enveloppes contenant les bulletins dans une grande enveloppe, y inclure le procès-verbal, y indiquer les noms des parties sur chaque enveloppe, la sceller et la faire signer par les représentants des parties.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 25.